Démarches en ligne

Cette rubrique vous permet d’accéder à des formulaires en ligne ou à des télé-procédures afin de faciliter vos démarches auprès de la ville de Cagnes-sur-Mer.

Le PActe Civil de Solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeurs, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques (Article 515-1 du code civil).

A Cagnes-sur-Mer, où se pacser ?

Au service de l’Etat-Civil de la Mairie de Cagnes-sur-Mer
Place de l’Hôtel de Ville – 04 93 22 19 18
etat-civil@cagnes.fr
8h – 12h30 et 13h30 – 17h

Le dossier de PACS est à déposer au service de l’Etat-Civil par au moins l’un des deux conjoints. Après vérification, un rendez-vous vous est fixé pour la signature de la convention de PACS : présence obligatoire des deux conjoints.

Documents à fournir

L’original de la convention – Fixant les modalités de votre vie commune, signée par les 2 partenaires – Cliquez ici

Pièce d’identité – Original et copie
Carte d’identité ou passeport (en cours de validité)

Copie intégrale de l’acte de naissance – Daté de moins de 3 mois
–  à demander à sa mairie de naissance
–  pour les français nés à l’étranger auprès du Service Central d’état civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 – ou par Internet : Formulaire Cerfa accessible via le site : service-public.fr

Attestation conjointe sur l’honneur : 1 seul et même formulaire pour les 2 cas – Cliquez ici

  • de non lien de parenté ou d’alliance de nature à empêcher le PACS (en vertu de l’article 515-2 du code civil)
    Parents et enfants, grands-parents et petits-enfants, frères et sœurs, tante(oncle) et neveu(nièce), beaux-parents et gendre(belle-fille), mariage ou pacs de l’un des partenaires ou des 2.
  • de résidence commune – Obligation pour les partenaires de fixer leur résidence à Cagnes-sur-Mer
Personnes étrangères nées à l’étranger

Acte de naissance – Légalisation ou revêtu de l’apostille – En savoir plus
Traduit en français par un traducteur assermenté (Figurant sur la liste de la Cour d’Appel ou de la Cour de Cassation) acte daté de moins de 6 mois

Certificat de coutume (en cas d’absence de certificat de coutume demander une attestation mentionnant le célibat, la majorité au regard de sa loi et non placé sous un régime de protection, capacité de conclure un contrat)
Délivré par le consulat du pays d’origine – daté de moins de 6 mois (permettant de vérifier la majorité dans le pays d’origine)

Certificat de non-pacs – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – pacs 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : Formulaire Cerfa disponible via le site : service-public.fr

Attestation de non-inscription au répertoire civil (uniquement si le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis plus d’un an) – A demander par courrier à l’adresse suivante : Service central d’état civil du ministère des affaires étrangères – répertoire civil – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 ou par courriel : rc.scec@diplomatie.gouv.fr

Cas particuliers

Si l’un des partenaires est veuf – Livret de famille de l’ancienne union portant mention du décès ou copie de l’acte de décès

Si l’un des partenaires a été marié ou pacsé – Acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs ou le divorce

Inscription des majeurs en tutelle jusqu’au 16 mai 2019

Les majeurs en tutelle qui ont été privés de leur droit de vote par décision du juge devront, pour voter aux élections européennes, effectuer une demande d’inscription sur les listes électorales. Cette inscription pourra s’effectuer jusqu’au 16 mai 2019, sur le fondement du 5° de l’article L. 30 du code électoral.

Demande d’inscription selon les canaux habituels (en mairie, par correspondance, par internet, ou par l’intermédiaire d’un tiers dûment mandaté) en produisant, pour ceux qui souhaitent bénéficier de la dérogation au titre du L. 30, à l’appui de cette demande la décision du juge ouvrant ou renouvelant la mesure de tutelle afin de justifier qu’ils ont recouvré leur droit de vote.

Qui peut être électeur ?

Pour être électeur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • être âgé d’au moins 18 ans
  • être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans.

À savoir : L’Insee procède à l’inscription d’office des jeunes venant d’atteindre l’âge de la majorité sur la base des informations recueillies par le Ministère des Armées (Direction du Service National et de la Jeunesse), lors du recensement citoyen et de la journée défense et citoyenneté. Ces jeunes sont inscrits d’office sur la liste de la commune dans laquelle ils ont été recensés.

En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes fait l’objet d’une démarche volontaire (à effectuer au plus tôt).

Formulaires d’inscription

Demande d’inscription sur les listes électorales
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16024

Inscription sur les listes pour participer aux élections européennes
pour les citoyens de l’Union européenne installé en France :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16025

Inscription sur les listes pour participer aux élections municipales
pour les citoyens de l’Union européenne installé en France
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16026

Où s’inscrire et comment le faire ?

L’inscription sur les listes électorales est possible selon 4 modalités :

1 / Soit en se rendant en Mairie de Cagnes-sur-Mer avec les pièces exigées (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité ou périmés de moins d’un an et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois)

A la Mairie principale –  Tel : 04 93 22 19 18

A la Mairie annexe du Cros-de-Cagnes – 1, rue des Oliviers, Tel : 04 93 19 55 40

A la Mairie annexe du Val Fleuri – 99, chemin du Val Fleuri, Tel : 04 93 19 47 80

du lundi au vendredi – aux horaires d’ouverture de 8h à 12h30 et de 13h30 à 17h

2/ Soit par courrier adressé à Mairie de Cagnes-sur-Mer – BP 79 – 06800 Cagnes-sur-Mer en y joignant le formulaire d’inscription dûment rempli.

3/ Soit sur le site www.service-public.fr – il suffit de vous laissez guider

Quand s’inscrire ?

Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées tout au long de l’année. Afin de valoir pour un scrutin général ou partiel, la demande d’inscription doit être déposées au plus tard le sixième vendredi précédant le premier tour de celui-ci.

Attention 2019 : Aux termes de l’article 16 de la loi n°2016-1048 du 1er août 2016, les demandes d’inscriptions sur les listes électorales en vue de participer aux scrutins organisés en 2019 sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédent celui du scrutin

Envoi des cartes

Les cartes électorales seront envoyées à l’adresse de rattachement de leurs titulaires au minimum trois jours avant la date du premier tour de scrutin et, en l’absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l’année suivante.

Ouverture de la téléprocédure permettant à chaque électeur d’interroger sa situation électorale (ISE)
dans le répertoire électoral unique (REU).

Chaque électeur peut accéder à ce service sur le site www.service-public.fr (papiers / citoyenneté – élections) afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter. Si l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il sera invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales sur le même site.

Ce lien suivant vous permet d’obtenir gratuitement une copie ou un extrait d’acte d’état civil pour un évènement survenu en France métropolitaine ou dans les départements et collectivités d’Outre-Mer.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359

Après avoir utilisé cette démarche, la commune du lieu de l’évènement sera informée dans les meilleurs délais de votre demande. Vous recevrez ensuite votre acte d’état civil par courrier.

Les demandes d’attribution de la Médaille d’Honneur du Travail se font uniquement en ligne sur le site Internet de la Préfecture des Alpes-Maritimes.

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhtravail

Les dates limites d’envoi des candidatures sont fixées aux :

  • 1er Mai pour la promotion du 14 juillet
  • 15 octobre pour la promotion du 1er janvier

Les documents requis sont à fournir en originaux et en photocopies.

En application de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Article L211-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Pour l’hébergeant : présentation personnelle est obligatoire
Le formulaire sécurisé est rempli sur place et délivré en un seul exemplaire
Justificatifs d’identité• Le demandeur est français :- Carte nationale d’identité ou passeport• Le demandeur est étranger, l’un des titres de séjour suivants :- Carte de séjour temporaire- Carte de résident- Passeport pour les ressortissants des Etats de l’Union Européenne- Récépissé de demande de renouvellement d’un des titres de séjours précités- Une carte diplomatique ou une carte spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères Français

Pour l’hébergé, joindre copie de son passeport
Justificatifs de domicile• Locataire :- Bail intégral- Dernière quittance de loyer + facture EDF ou facture gaz ou téléphone fixe de moins de 3 mois au choix

• Propriétaire :- Titre de propriété + facture EDF, ou eau, ou gaz, ou téléphone fixe de moins de 3 mois au choix

Renseignements concernant le logement

– La surface du logement en m²
– Le nombre de pièces
Le nombre d’occupants permanents en précisant l’âge et le lien de parenté
– L’état sanitaire

Justificatifs des ressources de l’hébergeant

L’hébergeant doit disposer de ressources suffisantes. Les revenus pris en compte sont des revenus stables issus d’une activité professionnelle mais aussi ceux procurés par la gestion d’un patrimoine. Seront exclus les prestations familiales et l’APL
– 3 derniers bulletins de salaires ou pensions de retraite ou relevés bancaires, ou ASSEDIC, ou RMI- Dernier avis d’imposition
Pour les artisans : Extrait du KBIS de moins de 3 mois, inscription à la chambre des métiers de moins d’un an, bilan comptable

Renseignements à fournir concernant l’hébergé

Nom et prénom (s), Date et lieu de naissance, Nationalité, Lien de parenté éventuel avec l’hébergeant
Adresse, Dates précises du séjour, N° du passeport en cours de validité joindre copie du passeport

Si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné par au moins l’un des parents, le demandeur devra produire une attestation émanant du détenteur de l’autorité parentale sur papier libre précisant l’objet et la durée du séjour de l’enfant ainsi que l’identité de la personne à laquelle il confie la garde temporaire qui devra obligatoirement être celle du demandeur.

Assurance santé pour visa shengen

L’hébergeant devra déclarer s’il entend ou non assurer l’hébergé. L’attestation d’assurance médicale souscrite par, ou pour, l’hébergé auprès d’un opérateur d’Assurance agrée doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30.000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide susceptibles d’être engagées pendant toute la durée de séjour en France de l’étranger. Cette assurance devra être présentée aux Autorités Consulaires accompagnée de l’attestation d’accueil délivrée. Cette précision sera obligatoirement portée sur le formulaire sécurisé.

Timbre OMI

Chaque demande d’attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe d’un montant de 30€, perçue au profit de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, quelles que soient les suites réservées à la demande (articles L211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Vente du timbre : Hôtel des Impôts – rue de Paris – 06800 Cagnes-sur-Mer

Engagement de l’hébergeant et information

L’hébergeant doit indiquer les attestations d’accueil précédemment déposées. L’hébergeant s’engage à héberger, à son domicile, pendant toute la durée de validité du visa, ou pendant une durée de 3 mois à compter de son entrée sur le territoire des Etats-Unis à la Convention de Schengen et à prendre en charge les frais de séjours de l’hébergé pour le cas ou il n’y pourvoirait pas. L’hébergeant doit disposer des ressources pour accueillir le ou les étrangers qui seront mentionnés sur l’attestation d’accueil.

L’aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’un étranger est passible d’amende et d’emprisonnement (Article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d’asile)Toute fausse déclaration est passible des peines prévues par les articles 441-5 et 441-6 du code pénal.Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Police municipale

21, square Bourdet
Tel : 04 93 22 19 94
Service CNI / Etrangers / Objets trouvés
Lundi, mercredi,  jeudi vendredi : 8h à 11h45 et 14h à 16h30
Mardi : 8h à 11h45 et 14h à 18h30
Service Passeport sur rendez-vous
Service Étrangers  (attestation accueil)
du lundi au vendredi 8h à 11h45 et 14h à 16h30

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné par l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal).

Un enfant voyageant avec son père ou sa mère n’a donc pas besoin d’une AST. Le formulaire doit être accompagné de la photocopie d’une pièce d’identité du parent signataire.

Formulaire Cerfa – Cliquez ici

CERTIFICAT DE CONCUBINAGE

Présence obligatoire des deux personnes
Pour les photocopies demandées, présentation des originaux exigés
– Bail de location et quittance de loyer ou titre de propriété et taxes foncières
– Un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois) : facture E.D.F ou France Télécom ou Impôt CNI ou PASSEPORT de chaque personne
– La signature des deux concubins

Police municipale

21, square Bourdet
Tel : 04 93 22 19 94
Service CNI / Etrangers / Objets trouvés
Lundi, mercredi,  jeudi vendredi : 8h à 11h45 et 14h à 16h30
Mardi : 8h à 11h45 et 14h à 18h30

Pour les demandes de Passeport, prise de rendez-vous OBLIGATOIRE.

Pour les demandes de Carte d’Identité, prise de rendez-vous OBLIGATOIRE, à compter du 1er avril 2017.

Service Passeport sur rendez-vous
Service Étrangers  (attestation accueil)
du lundi au vendredi 8h à 11h45 et 14h à 16h30

Police municipale

21, square Bourdet – Tel : 04 93 22 19 94

Les demandes de carte d’identité ou de passeport biométrique se font uniquement sur rendez-vous.
Cette demande de rendez-vous peut se faire directement en ligne sur cette page.

Prendre un rendez-vous en ligne : ici

Une confirmation de rendez-vous vous sera adressée par email avec un lien vers la liste des pièces à fournir, correspondant à votre demande (personne mineure/majeure).
Vous avez également la possibilité d’effectuer une pré-demande en ligne en cliquant sur le lien présent dans l’email de confirmation.

Attention : La personne concernée, même mineure,
doit être obligatoirement présente lors du rendez-vous.

Le site timbres.impots.gouv.fr est un site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui vous permet d’acheter en ligne un timbre fiscal  électronique pour l’obtention de votre passeport.

Depuis le 2 mars 2015, le service est disponible pour la délivrance des timbres fiscaux destinés aux passeports. Vous pouvez également vous procurer sur timbres.impots.gouv.fr des timbres fiscaux, pour vos autres formalités (carte nationale d’identité, permis bateau…).

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